Conditions générales de vente aux enchères

Conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne CARIFY et de la fonction "CARIFY Auction".

1. Champ d'application

CARIFY AG (ci-après ''CARIFY"), Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, exploite la plateforme en ligne www.carify.com et les plateformes gérées par CARFIY telles que www.audi.ch/audi-abo, www.porsche-abo.ch ou www.bmw-flex.ch (ci-après "plateforme CARIFY"). La plateforme CARIFY a pour objet le courtage et l'exécution de contrats de location et d'autres contrats entre des personnes physiques et morales (ci-après dénommées "clients") et les partenaires CARIFY correspondants. En outre, CARIFY propose la fonction " CARIFY Auction ", un service qui permet aux clients de proposer leurs véhicules à la vente. Les présentes conditions générales (" CG ") régissent les droits et obligations des parties lors de l'utilisation de la plateforme CARIFY

2. Utilisation de la plate-forme en ligne

La gamme de produits et de services offerts sur la plate-forme CARIFY ainsi que les possibilités d'utilisation et les fonctions disponibles peuvent être étendues ou limitées par CARIFY.

L'utilisation en tant que telle ou certains de ses éléments peuvent être subordonnés au respect de certaines conditions ou à des informations supplémentaires.

CARIFY se réserve le droit de rendre la plate-forme CARIFY disponible uniquement pour des systèmes d'exploitation sélectionnés et des versions spécifiques et/ou de restreindre ou de suspendre l'accès à ses services si cela est nécessaire pour des raisons de capacité, de sécurité, d'intégrité du serveur ou des raisons techniques.

3. Offre et conclusion de contrats

Toutes les offres faites par CARIFY sur la plate-forme CARIFY ou autrement sont sans engagement. Les contrats de location, d'achat et autres entre les partenaires de CARIFY et le client sont conclus lorsque le client soumet sa demande de conclusion de contrat via des fonctions prédéfinies sur la plateforme CARIFY et accepte les conditions contractuelles correspondantes ainsi que les présentes CGV et confirme ensuite la conclusion de la relation contractuelle par voie électronique ou autrement en tant que représentant du partenaire de CARIFY auprès de CARIFY.

4. Protection des données, consentement du client à la divulgation des données

En outre, la politique de confidentialité de CARIFY s'applique. Ces conditions peuvent être consultées à tout moment sur https://www.carify.com/fr/privacy-policy

Le Vendeur est informé que CARIFY peut être tenu de divulguer les données du client à la police ou à d'autres autorités gouvernementales. En outre, CARIFY peut partager les données des clients avec les partenaires de CARIFY ainsi qu'avec des partenaires tiers qui fournissent des services à CARIFY ou au Vendeur.

5. Limitation de la responsabilité de CARIFY

CARIFY ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Vendeur résultant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme CARIFY qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La Plateforme CARIFY peut être temporairement indisponible ou restreinte en raison d'une maintenance ou d'autres raisons, sans que CARIFY ou ses partenaires puissent en être tenus responsables.

6. Modifications des Conditions Générales

CARIFY peut modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre. Les modifications seront effectives dès la publication par CARIFY des conditions générales mises à jour à cet endroit, ou dès la publication des politiques modifiées ou des conditions générales supplémentaires pour le service applicable. Votre accès continu ou votre utilisation des Services CARIFY après une telle publication constitue votre acceptation des changements.

7. Clauses finales

Les conditions générales du client ne sont pas valables, même si elles ne sont pas

expressément contredites dans des cas particuliers. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si elles contiennent une lacune juridique, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. À la place de la clause invalide, la clause valide qui se rapproche le plus de l'objectif de la clause invalide est considérée comme convenue. Dans la mesure où, pour des raisons de simplicité linguistique, seule la forme masculine est utilisée dans les présentes conditions générales, la forme féminine est toujours incluse.

8. Droit applicable, lieu de juridiction

Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse.

Zurich, 15 décembre 2023.

Conditions d'utilisation

1. Généralités

CARIFY AG, Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, (ci-après : CARIFY) propose aux personnes physiques et morales (ci-après : clients), via la plateforme en ligne www.carify.com (ci-après : plateforme CARIFY), l'utilisation de véhicules à titre onéreux (abonnement CARIFY) et la vente de véhicules à titre onéreux (vente aux enchères CARIFY) ainsi que d'autres services des partenaires de CARIFY. Les présentes conditions d'utilisation et les documents qui y sont mentionnés régissent les droits et obligations entre les clients et les partenaires respectifs de CARIFY ainsi qu'entre les clients et CARIFY.

2. Conditions générales d'utilisation

Le service "CARIFY Auction" peut être utilisé par toute personne ayant une résidence permanente ou un siège social en Suisse.

3. CARIFY Auction

3.1 Résumé

En initiant une vente aux enchères sur la plateforme CARIFY et en acceptant les conditions générales de vente et d'utilisation, le vendeur fait une demande juridiquement contraignante d'offres d'achat pour son véhicule. Les informations fournies par le vendeur sont vérifiées par CARIFY quant à l'exhaustivité de leur contenu, mais pas quant à leur exactitude. Ensuite, la vente aux enchères est soit autorisée, soit rejetée. Il n'y a aucun droit pour le vendeur et aucune obligation pour CARIFY ainsi que pour les partenaires de CARIFY pour l'exécution de la vente aux enchères. Après le début de l'enchère, les partenaires de CARIFY ont le droit, mais pas l'obligation, de faire une offre d'achat pour le véhicule du vendeur. Une fois la vente aux enchères terminée, le vendeur reçoit la proposition d'achat finale, à condition qu'au moins une offre ait été soumise. Il a alors la possibilité, mais pas l'obligation, d'accepter l'offre dans un délai prédéfini par CARIFY.

3.2 Utilisation de la plateforme CARIFY

L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription gratuite en tant qu'utilisateur. CARIFY se réserve expressément le droit de rejeter les demandes de vente aux enchères ou d'exclure des utilisateurs sans justification.

3.3 Frais

CARIFY se réserve le droit de facturer des frais de transport et de courtage en plus du prix de la transaction. Ces frais ne seront pas facturés au vendeur, mais seront déduits directement de l'offre du partenaire CARIFY au vendeur.

3.4 Vendeur et Partenaire CARIFY

Le vendeur est un utilisateur qui, de manière autonome et sous sa propre responsabilité, met un véhicule en vente aux enchères. Le placement d'un véhicule en vue de la réalisation d'une vente aux enchères en ligne constitue une offre sans engagement.

3.5 Obligations

Le vendeur est tenu de fournir les détails du véhicule et les informations requises par la plateforme CARIFY de manière complète et véridique. Le vendeur a également l'obligation légale d'accorder au partenaire CARIFY les droits de propriété illimités sur le véhicule acheté contre paiement du prix d'achat. CARIFY n'assume aucune responsabilité à cet égard. Avant le début de la vente aux enchères, le vendeur confirme expressément que :

  • il soumet à CARIFY toutes les informations concernant le véhicule de manière

  • véridique ;

  • le véhicule est sans accident

  • qu'il est le seul et unique propriétaire du véhicule en question et qu'il n'existe aucune

  • revendication ou réserve de propriété de la part de tiers ;

  • il communiquera clairement à CARIFY si le véhicule est un véhicule en leasing avec un contrat de leasing en cours ;

  • le kilométrage indiqué sur l'afficheur correspond aux kilomètres réellement parcourus (tolérance de 100km) ;

  • il n'a pas connaissance de vices cachés ;

  • il supporte le risque de perte, de dommage ou de dépréciation jusqu'au moment de la remise du véhicule.

En cas de violations, le vendeur est responsable de couvrir les coûts du processus d'inversion.

3.6 Procédure

L'inscription d'un véhicule aux fins d'une vente aux enchères en ligne par un vendeur constitue une offre non contraignante. La soumission d'un prix d'achat par le partenaire CARIFY constitue une offre d'achat contraignante.

Le vendeur peut annoncer la vente aux enchères d'un véhicule sur la plateforme CARIFY. Dès que la vente aux enchères est publiée, les partenaires CARIFY peuvent soumettre une offre d'achat. La vente aux enchères se termine à une heure prédéfinie. Dès que l'enchère est clôturée, l'offre moins les frais éventuels est soumise au vendeur. Le vendeur peut alors décider, mais n'est pas obligé, d'accepter l'offre. Une fois l'offre acceptée, le partenaire de CARIFY transfère le montant à CARIFY. CARIFY organise le transport du client/vendeur vers le partenaire CARIFY correspondant. UUne fois que la livraison et la précision du véhicule ont été confirmées par le partenaire CARIFY, le vendeur sera payé par CARIFY. Le paiement au vendeur clôture l'enchère. Jusqu'à ce moment, le vendeur est tenu de maintenir l'immatriculation du véhicule auprès de la STVA, et l'assurance doit rester en vigueur sur le véhicule. Si le véhicule est radié avant cela, tous les frais liés à la réimmatriculation incombent au vendeur.

4. Dispositions finales

CARIFY se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. La poursuite de l'utilisation des services de CARIFY constitue une acceptation des Conditionsd'utilisation. Les Conditions d'utilisation et toutes les pièces jointes sont régies par le droit suisse applicable. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse.

Zurich, 15 décembre 2023.